Garanties et responsabilités
Les contrôles techniques sont effectués dans le respect de la réglementation en vigueur et à l’aide de matériels et d’appareillage établi par l’annexe III de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.
La responsabilité civile et pénale du centre de contrôle est engagée pour les véhicules confiés (opération de contrôles, garde), de la réception du véhicule jusqu’à sa restitution.
Voies de recours
D’une part, le souci permanent du centre de contrôle est de garantir au client la qualité du contrôle technique sur le véhicule confié, contrôle axé sur la réglementation en vigueur au jour de la visite technique, et ce en toute indépendance, impartialité et INT.
D’autre part, la voie de recours amiable a pour but de privilégier des éventuelles réclamations en cas de litiges client / centre de contrôle.
Si le client estime que les opérations effectuées par le centre ne sont pas conformes aux règles de l’art ou que le véhicule confié a subi une détérioration, inscrivez votre réclamation sur un registre spécifique mis à la disposition de la clientèle et faites part du problème au responsable du centre concerné.Si par la suite, le désaccord persiste ou si l’intervention du responsable du centre ne vous satisfait pas, faites appel au service qualité de la Coopérative qui interviendra en qualité de médiateur sans pour autant qu’elle soit responsable du litiges du centre de contrôle :
04 91 65 83 70
04 91 65 83 71
autosecuritas@autosecuritas.fr
Coopérative A3S – Immeuble George Sand – 151 Avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE
Pour tout recours amiable qui lui sera adressé dans le cadre d’un litige, la Coopérative A3S s’engage à vous répondre dans les plus bref délais.
Si tout de même, aucune solution n’est ressortie du traitement à l’amiable de votre réclamation et que votre litige persiste, vous pouvez adresser votre requête au médiateur de la Fédération nationale de l’Artisanat Automobile FNAA:
-par courrier: Médiateur FNAA Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile
Immeuble Axe Nord
9-11, Avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
-dépôt directement en ligne: http://fna.fr/services/service-consommateurs/formulaire.aspx
Ces dispositions ne privent en rien le client des voies de recours légales auprès de la préfecture dont dépendant le centre de contrôle, de la D.D.C.C.R.F. ou du Procureur de la République près du tribunal de grande instance